Depuis 2005, les fonctionnaires bénéficient du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP). Ce régime est mis en place suite à la réforme des retraites de 2003. Il s’agit d’un système par capitalisation qui a été accueilli positivement par les fonctionnaires et leurs organisations syndicales. Voici les particularités de ce régime présentées en 5 questions.
1 – Qui est concerné ?
4,5 millions de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique cotisent au RAF; un régime obligatoire. Cette cotisation se fait uniquement sur les rémunérations accessoires, c’est-à-dire les primes et les indemnités.
2 – Quel est le niveau de cotisation ?
Le taux de cotisation sur ces rémunérations accessoires est de 10%, réparti à parts égales entre le fonctionnaire et l’employeur. Comparé à 28% dans le privé, le Rafp permet aux fonctionnaires de disposer d’une retraite complémentaire plus conséquente sans pour autant subir une taxation trop importante.
3 – Quels sont les avantages du RAFP ?
Le principal avantage du RAFP est qu’il contribue à améliorer le niveau de vie des retraités de la fonction publique. En effet, sa contribution financière supplémentaire garantit un montant de pension plus conséquent et plus durable après la retraite. De plus, il permet à chacun de constituer progressivement un capital dont ils bénéficieront au moment de partir à la retraite.
4 – Quelle sont les conditions pour y adhérer ?
L’adhésion au RAFP est possible si le fonctionnaire remplit certaines conditions. Tout d’abord, il doit être âgé de 18 ans ou plus et justifier d’une ancienneté minimale de 5 ans. Ensuite, il doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de 3 ans ou plus, ou encore être agent contractuel à temps plein. Enfin, il est important de noter que les non-titulaires ne peuvent pas adhérer au RAFP.
5 – Comment fonctionne le RAFP ?
Ainsi, le fonctionnaire bénéficie d’un double avantage : une protection sociale et un investissement personnel. Le fonctionnaire cotise donc sur une partie de sa rémunération composée de ses rémunérations accessoires et cette somme est alors partagée à parts égales entre le fonctionnaire et l’employeur. Les contributions effectuées par le salarié servent à financer ses prestations à la retraite. Parallèlement, chaque année, l’employeur verse à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) une provision mathématique permettant de couvrir le coût des prestations futures.
Le RAFP offre donc des avantages non négligeables à ses adhérents, car il permet de compenser le manque de retraite à venir et de profiter de meilleures prestations financières à la retraite. Les fonctionnaires peuvent donc planifier plus facilement leur avenir et envisager leur retraite plus sereinement. Mais pour cela, il est essentiel de connaître le fonctionnement du RAFP et les différents moyens de préparation et de protection de sa retraite.
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Quelques chiffres clés du RAFP
Comme nous l’avons vu, le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une retraite complémentaire. Voici quelques chiffres clés sur ce dispositif mis à jour le 20 février 2023 (année 2020) :
- Cotisations : 16,4 milliards d’euros
- Prestations et allocations : 7 milliards d’euros
- Provisions mathématiques : 224,8 milliards d’euros
Les différents produits destinés aux fonctionnaires
De nombreux produits sont destinés aux fonctionnaires pour leur retraite supplémentaire :
- Souscriptions individuelles : 8,6 milliards d’euros pour 2,9 milliards de prestations et 110 milliards de provisions mathématiques ;
- PER individuel : 4,1 milliards d’euros pour 0,4 milliard de prestations et 13,9 milliards de provisions mathématiques ;
- PERP : 1,9 milliard d’euros pour 0,4 milliard de prestations et 20,3 milliards de provisions mathématiques ;
- Produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux : 0,2 milliard d’euros pour 0,8 milliard de prestations et 22,9 milliards de provisions mathématiques ;
- Loi Madelin : 2,1 milliards d’euros pour 0,6 milliards de prestations et 40,8 milliards de provisions mathématiques ;
- Autres* : 0,3 milliard d’euros pour 0,6 milliard de prestations et 12 milliards de provisions mathématiques ;
- Souscriptions collectives : 6,4 milliards d’euros pour 2,9 milliards de prestations et 107,4 milliards de provisions mathématiques ;
- PER d’entreprise collectif et Perco : 3 milliards d’euros pour 0,6 milliard de prestations et 22,6 milliards de provisions mathématiques ;
- PER d’entreprise obligatoire et articles 82 et 83 : 3,5 milliards d’euros pour 2,3 milliards de prestations et 84,8 milliards de provisions mathématiques ;
- Article 39 : 1,4 milliard d’euros pour 1,2 milliard de prestations et 33,1 milliards de provisions mathématiques.
Ainsi, grâce à ce régime, les fonctionnaires sont assurés de pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire plus conséquente et
Sources
- https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/2634109-augmentation-des-retraites-complementaire-fonctionnaire-reforme-quand/
- https://www.capital.fr/votre-retraite/comment-la-capitalisation-sest-introduite-dans-la-retraite-des-fonctionnaires-1460594
- https://www.ifrap.org/retraite/retraites-il-est-urgent-dintroduire-une-dose-de-capitalisation
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