Propriétaire bailleur, voici une obligation que vous ne pouvez pas ignorer : déclarer tout changement de locataire auprès de l’administration fiscale. La démarche s’effectue sur impots.gouv.fr, dans l’espace Finances publiques, avec une date limite fixée au 30 juin 2026 pour l’année 2024. Cette déclaration d’occupation permet à la Direction générale des Finances publiques d’établir correctement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Autant dire que votre conformité fiscale en dépend immédiatement.
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La marche à suivre pour déclarer un nouveau locataire
Rassembler les informations indispensables avant de commencer
Avant de vous lancer, préparez soigneusement vos données. Pour chaque locataire, les informations obligatoires comprennent :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), ou dénomination et numéro SIREN (pour les personnes morales)
- Date de début de location, adresse complète du bien, type de bail
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif, mais utile)
Se connecter et compléter le formulaire
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, accédez à l’espace Finances publiques et sélectionnez l’un des 5 parcours déclaratifs proposés. Attention : l’ajout d’un nouvel occupant clôture automatiquement toutes les situations d’occupation précédentes. Le service en ligne reste abordable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Soumettez votre déclaration et conservez une copie de votre documentation. En cas de vacance locative au 1er janvier, notamment en zone tendue, une déclaration spécifique via le parcours « local inoccupé » s’impose, sous peine de taxation. Négliger vos obligations fiscales expose à une amende de 150 euros par local, voire un redressement fiscal. Des difficultés ? Composez le 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Hary, futur quarantenaire en pleine forme. Sportif et un peu geek dans l’âme, le magazine TTU est mon espace d’expression dédié aux hommes.
