Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la responsabilité financière incombe à l’employeur. La faute inexcusable entre dans ce cadre et permet à l’employé concerné d’obtenir une indemnisation supplémentaire. Dans cet article, nous allons définir la notion de faute inexcusable et expliquer les différentes étapes pour faire valoir ses droits.
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Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est une négligence commise par celui-ci qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel les employés étaient exposés, alors qu’il était conscient ou aurait dû être conscient de ce danger. Il n’y a pas de faute inexcusable de la part de l’employeur s’il peut prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés.
- Elle se caractérise par deux conditions : la connaissance du danger et l’absence de mesures de protection envers les employés.
- La gravité de la faute importe peu, même si elle ne répond pas à des critères d’exceptionnelle gravité et même en cas de faute de la part de la victime.
- Elle concerne les atteintes à la santé physique et/ou mentale des salariés.
Exemples de situations où la faute inexcusable a été reconnue
La jurisprudence a reconnu la faute inexcusable des employeurs dans diverses situations, notamment :
- Au lendemain du suicide d’un employé, lorsque l’employeur n’a pris aucune mesure pour prévenir le harcèlement dont il était victime.
- Après un accident avec une pelleteuse sur un site de décharge, alors que la présence de ce matériel était normale et visible par les employés, l’employeur aurait dû mettre en place des mesures de prévention.
Responsabilité de l’employeur ou de ses représentants
La faute inexcusable peut être reconnue lorsqu’elle est commise directement par l’employeur, mais également par un subordonné auquel il a délégué son autorité et qui dispose des compétences et moyens nécessaires.
Fautes de la victime
La faute de la victime n’affecte pas la reconnaissance de la responsabilité ni celle de la faute inexcusable de l’employeur, même si elle a joué un rôle déterminant dans la survenue de l’accident. Seule une faute d’une gravité exceptionnelle et de caractère intentionnel peut être considérée comme fautive de la part de la victime, entraînant une réduction des prestations d’invalidité.
Comment faire valoir ses droits en cas de faute inexcusable ?
Il est possible de signaler une situation dangereuse, même sans démarche officielle : une simple lettre suffit. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés en contrat à durée déterminée, intérimaires ou stagiaires qui sont assignés à des postes présentant des risques particuliers sans recevoir de formation renforcée en matière de sécurité peuvent saisir la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Procédure amiable
La CPAM peut engager une procédure amiable avec l’employeur pour parvenir à un accord sur la reconnaissance de la faute et le montant de l’indemnisation. Toutefois, la signature d’un accord n’autorise pas l’employeur à obtenir une renonciation de la part des employés à intenter des actions en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable.
Indemnisations en fonction de la faute inexcusable
- En l’absence de faute inexcusable de l’employeur, les victimes d’accidents du travail ont droit à des indemnités forfaitaires couvrant la totalité des frais médicaux ainsi qu’à des indemnités journalières de la sécurité sociale ou à des prestations d’invalidité permanente en cas d’incapacité permanente.
- En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir une réparation intégrale des préjudices subis à la suite de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En résumé, face à une situation de faute inexcusable d’un employeur, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à entreprendre pour être justement indemnisé. N’hésitez pas à vous informer auprès d’organismes spécialisés ou à solliciter l’aide d’un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans la reconnaissance de cette faute.
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