Renseignement : préciser le «cadre»

La Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ont organisé, le 22 mars, un colloque à l’Assemblée nationale qui a réuni les responsables de la DGSI, la DGSE, la CNIL, le Procureur de Paris, le coordonnateur du renseignement et des universitaires.

Si les différents participants ont surtout loué la loi Renseignement adoptée en 2015 – à l’exception de la critique qui en fut faite par la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges –, plusieurs problèmes sont revenus de manière récurrente au cours des travaux. Exemple : à quel moment convient-il de «judiciariser» une infraction constatée par les services de renseignement ? Quid des témoignages des responsables des services ou de la fourniture de notes aux commissions d’enquêtes ad hoc – étant donné les risques de fuites vers la presse – et de l’habilitation Secret-Défense des fonctionnaires des services ? Comment prendre en compte des nouvelles technologies dans les activités de renseignement ? Le directeur de la DGSI, Patrick Calvar, a cité en exemple les drones, qui ne sont pas couverts par la loi Renseignement !

Le procureur de Paris, François Molins, a longuement détaillé le fonctionnement de la judiciarisation du renseignement, qui intervient de plus en plus en amont, en indiquant les problèmes rencontrés : nécessité d’avoir des éléments solides, de protéger les sources et les méthodes, y compris les informations provenant de services secrets amis.

Plusieurs difficultés ont été également soulignées par le procureur : le problème de la déclassification des informations, le développement des tendances «complotistes» (si les services ne déclassifient pas, c’est qu’ils cachent quelque chose !) ainsi que «le déplacement du curseur vers la recherche des défaillances des services, et l’engagement de la responsabilité de l’Etat» par les proches et familles de victimes d’attaques terroristes.

L’intérêt, relativement récent en France, des responsables politiques pour le renseignement est revenu en filigrane tout au long de la réunion. Depuis dix-huit mois, tous les mercredis avant le Conseil des ministres, François Hollande réunit le Conseil de Défense. Le Conseil national du renseignement se réunit trois à quatre fois par an (contre une seule fois en 2009). Quant à la Délégation parlementaire au renseignement, créée en 2007, elle a vu son champ de contrôle s’élargir, tout en réussissant à créer de bonnes relations avec les services. Comme le note Bernard Bajolet, il n’y a eu aucune fuite dans la presse depuis la création de la DPR ! A présent, la DPR se réunit toutes les semaines, et elle remettra au Président de la République son rapport annuel le 4 avril.

Enfin, l’Inspection des services de renseignements, créée en juillet 2014 pour auditer les différents services, a récemment vu son plan de contrôle validé par le Conseil national du renseignement. L’impression dégagée des discussions avec un représentant de l’Inspection interrogé par TTU est que l’Inspection est sollicitée régulièrement.

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