Le renseignement au rapport

Le rapport 2016 relatif à l’activité de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été présenté mardi au Président de la République. Il fait un premier bilan de la loi «renseignement» du 24 juillet 2015 et de celle du 30 novembre 2015, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Pour la DPR, la loi du 24 juillet, qui précise les conditions d’utilisation sur le territoire national de certaines techniques de renseignement, apporte des «clarifications bienvenues» et «renforce significativement les garanties pour les citoyens», notamment en limitant la durée de conservation des données et en ouvrant des voies de recours (CNTCR, CNIL). Aujourd’hui, totalement applicable (publication de tous les décrets et arrêtés), elle «répond aux objectifs attendus par le législateur» : constitution des dossiers effective et instruction rapide, niveau important des demandes pour 2015-2016 (66 000 demandes pour 1 332 avis défavorables du CNTCR) et montée en puissance «des demandes émanant des services du second cercle» (notamment pour la géolocalisation).

Le rapport note cependant que certaines modifications pourraient être prévues dans le Code de la sécurité intérieure pour permettre, par exemple, le recueil en temps réel de données de connexions sur la base de listes et non plus simplement à titre individuel, l’utilisation d’algorithmes étant susceptible de cibler un grand nombre de suspects potentiels. Et s’inquiète des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne déclarant non conforme la conservation, par les opérateurs de téléphonie, des données personnelles au-delà d’un délai très bref.

La loi du 30 novembre, pour la DPR, si elle a «contribué à sortir de l’ombre les services de renseignement et à leur conférer une pleine reconnaissance juridique», souffre de procédures d’application encore trop longues, «les demandes d’autorisation transitant toujours par les plus hautes autorités des services avant qu’elles ne soient soumises à l’appréciation de l’exécutif».

Dans son rapport, la DPR revient aussi sur les problèmes rencontrés par les services de renseignement en 2015 et 2016 et formule des recommandations sur le sujet. Tout d’abord la question des personnels, avec des difficultés à recruter dans certains viviers de compétences limités (ingénieurs informatiques, langues rares…), à fidéliser les contractuels (rigidité des règles de la fonction publique) ou à disposer de moyens suffisants en analystes pour l’exploitation. La DPR propose de confier une étude sur les questions de recrutement, de rémunération et de carrière à l’Inspection des services de renseignement sous couvert du Premier ministre (ISR). Autre problème rencontré par les services, notamment dans la lutte antiterroriste, celui des fichiers recensant les personnes radicalisées mis en place par l’EMPOT (DGSI, renseignement territorial, PJ, Préfecture de Police et Gendarmerie), qui souffrirait d’un manque de coordination avec ceux des autres services : ici encore, la DPR suggère de lancer une étude sur l’articulation et la coordination des différents fichiers.

Enfin, le rapport évalue la pertinence des grands axes de réformes envisagés des services de renseignement. La DPR apporte ainsi une réponse réservée sur l’opportunité de créer une agence technique indépendante de type NSA ou GCHQ, l’Etat s’étant «déjà engagé dans un processus de mutualisation et de partage des moyens techniques entre les services». Mais aussi sur le projet de fusion des services du renseignement territorial (Service central du renseignement territorial et sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la Gendarmerie) pour créer un septième service spécialisé, au motif que la succession de réformes du renseignement intérieur «nuit à l’efficacité des services et à leur coordination» et qu’à défaut «de doter le nouveau service de ressources humaines très importantes, l’ensemble risque de perdre en efficacité dans la collecte de l’information de proximité, qui repose sur un maillage beaucoup plus vaste» comprenant l’ensemble des unités de base de Police et de Gendarmerie.

Enfin, sur l’opportunité de création d’une agence nationale de lutte contre le terrorisme placée auprès du Premier ministre, chargée de définir une stratégie d’ensemble en interministériel, tout comme sur celle de transformation du Coordonnateur national du renseignement en un véritable Directeur national directement rattaché au Premier ministre, le rapport note «qu’elles ont le mérite d’une architecte claire», même si elles «modifieraient les équilibres institutionnels» et notamment la relation entre le Président et le Premier ministre.

Face à ces axes de réformes, la DPR juge que «la voie choisie par les autorités de l’Etat (augmentation des moyens des services, management renforcé fondé sur le pilotage politique du Conseil de Défense, renforcement du poids du Coordonnateur national chargé de la cohérence du dispositif et de l’application des décisions prises…) est plus pragmatique et a l’avantage d’une plus grande plasticité», et «qu’il n’est pas raisonnable d’entrer dans la voie d’une réorganisation aussi ambitieuse et structurante alors que les services sont mobilisés de façon intense et quotidienne contre le terrorisme».

Au final, beaucoup s’accordent pour saluer le renforcement du cadre juridique en matière de renseignement, qui serait même devenu «prescripteur» et influencerait les réformes des organismes de contrôle des services dans d’autres pays, comme en témoignent les demandes d’entretien adressées à la DPR par les partenaires américains, allemands ou britanniques.

 

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