Directeur: Guy Perrimond
Rédacteur-en-chef : Guillaume Belan

Lettre d'informations stratégiques et de défense

L’activité des “privés” encadrée

25/09/2008

Les représentants de dix-sept Etats, responsables de sociétés privées et d’ONG, réunis à Montreux, sont parvenus, la semaine dernière, à un premier document de synthèse, concernant le droit applicable aux sociétés militaires privées. Ce document, finalisé sous l’égide du gouvernement suisse et de la Croix Rouge, rappelle le droit applicable en la matière et invite les Etats à prendre des mesures pour garantir le respect du droit international humanitaire (DIH) par les compagnies de sécurité privées et leurs personnels (PSD- Personal Security Detachment). Il liste quelque 73 points de “bonnes pratiques” concernant le recrutement et le contrôle des activités de ces sociétés.

Les experts de Montreux préconisent notamment la réalisation d’enquêtes sur les candidats, une formation adéquate au DIH, l’adoption de règles d'engagement conformes à ce droit et la mise en place de procédures disciplinaires internes. S’appuyant sur le droit international, le document réaffirme la responsabilité pénale des personnels, des compagnies militaires, ainsi que des Etats qui les engagent et invite à ne pas recourir à des PSD pour des missions impliquant clairement l'usage de la force. Une restriction permettant de lever sans équivoque toute ambigüité, entre ces personnels et des mercenaires parties prenantes à un conflit. Les PSD ont en effet un statut civil en matière de droit international, qui leur interdit de participer directement aux hostilités. Cette situation juridique n’est cependant pas exempte d’un certain flou au regard de la réalité sur le terrain.

De nombreuses sociétés privées sont souvent chargées de missions de soutien ou de protection d’installations, certes non offensives, mais qui, dans des zones de conflit, exposent leurs personnels, considérés comme des cibles militaires “légitimes”. Or, selon ce document, les personnels des compagnies militaires privées prenant une part directe aux hostilités perdent leur droit à la protection juridique octroyée aux civils par le DIH et au statut de prisonnier de guerre.

Pour leur part, les Etats sont invités à réglementer les activités de ces compagnies privées sur leur territoire, afin d’éviter la situation d’immunité juridique dont elles ont longtemps bénéficié. Les Etats doivent, en outre, faire en sorte qu'il existe des mécanismes permettant de juger, tant les personnels que les sociétés susceptibles de faire l’objet d’une procédure civile. Des poursuites ont été engagées par les Etats-Unis à l’encontre de plusieurs responsables de Blackwater, après les fusillades de Bagdad, en 2007. Ces bavures ont incité Washington à envisager une extension du droit américain aux personnels privés opérant à l’étranger, voire une application du code de justice militaire aux personnels sous contrat avec le Pentagone. Une refonte du statut juridique des “privés” est prévue dans le Security Contractor Accountability Act, présenté en octobre 2007 par le Sénateur Barack Obama, mais doit encore être voté par les parlementaires.

Si le document de Montreux n’est pas contraignant, cette initiative pourrait, néanmoins, constituer une première étape dans le renforcement du droit encadrant l’activité des sociétés privées, compte tenu de la présence en Suisse de représentants des Etats les plus concernés par cette problématique (Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Australie, Autriche, Canada, Chine, Allemagne, Etats-Unis, France, Irak, Pologne, Royaume-Uni, Sierra Leone, Suède, Suisse et Ukraine).